Répondre à l'obligation d'emploi de personnes handicapées

 

Chaque année au 1er trimestre, les établissements de 20 salariés et plus réalisent leur déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH). À cette occasion, ils déclarent les actions qu'ils ont menées l'année précédente en faveur des personnes handicapées.

 

Quels sont les employeurs concernés ?

  • Tous les employeurs publics et privés occupant au moins 20 salariés
  • Les employeurs dont le seuil d'effectif atteint 20 salariés au 31 décembre sont tenus d'effectuer une déclaration pour l'année écoulée
  • Les employeurs qui franchissent le seuil de 20 salariés pour la première fois disposent d'un délai de 3 ans pour se mettre en conformité avec la loi
  • L'effectif d'assujettissement de l'entreprise est décompté conformément aux règles générales du code du travail (art.L.1111-2 CT) au 31 décembre

Comment s'effectue la déclaration ?

  • Les employeurs adressent leur déclaration à l'AGEFIPH (AGEFIPH, DOETH et Contribution TSA 40010 92226 BAGNEUX Cedex) en version papier au plus tard le 31mars de l'année suivante (30 avril pour la télédéclaration) en précisant les effectifs, les modalités d'acquittement de leur obligation et listant nominativement les bénéficiaires et les contrats conclus avec le secteur protégé et adapté.
  • La déclaration peut également s'effectuer sur internet (http://www.teledoeth.travail.gouv.fr)
  • La déclaration doit être portée à la connaissance du Comité d'entreprise (sauf la liste nominative des bénéficiaires)

 

L'obligation

  • Les employeurs assujettis doivent occuper 6% de personnes handicapées dans leur effectif
  • Si l'employeur occupe directement des travailleurs handicapés :
    • Un salarié dont la durée du travail est supérieure ou égale à un mi-temps est décompté comme un temps plein
    • Un salarié dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps est décompté comme une demi-unité
    • Chaque personne est prise en compte au prorata de sa présence dans l'entreprise quelle que soit la nature du contrat de travail ou la durée de ce contrat dans l'année civile
    • Aucune personne ne peut être prise en compte individuellement pour plus d'une unité

Qui sont les bénéficiaires de l'emploi direct ?

 

  • Les principales catégories :
  • Les personnes reconnues TH par la MDPH
  • Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente
  • Les titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail
  • Les anciens militaires, titulaires d'une pension d'invalidité
  • Les sapeurs pompiers volontaires victimes d'un accident dans l'exercice de leurs fonctions
  • Les titulaires de la carte d'invalidité
  • Les titulaires de l'AAH

Les autres moyens d'acquitter l'obligation d'emploi

 

  • L'accueil de stagiaires

est pris en compte dans la limite de 2% de l'effectif d'assujettissement ne sont pris en compte que certains types de stages assortis d'une convention : stages effectués au titre de la formation professionnelle, prescrits par Pôle Emploi, par l'AGEFIPH ... 

Le stage doit avoir une durée d'au moins 40 heures 

Le stage est décompté au titre de l'obligation d'emploi en divisant le nombre d'heures de stages réalisées par la durée annuelle de travail

  • Partiellement, par la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance, de prestations de services ou de mise à disposition de personnel

Avec des entreprises adaptées, de centres de distribution de travail à domicile ou d'établissements et services d'aide par le travail

Dans la limite de 50% de l'obligation d'emploi

  • En totalité, par l'application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement

Cet accord doit comporter un plan d'embauche de personnes handicapées ainsi que 2 des 3 actions suivantes : plan d'insertion et de formation, plan d'adaptation aux mutations technologiques, plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement

L'accord doit être agréé par l'autorité administrative compétente.

 

La contribution à L'AGEFIPH

Pour le calcul, il doit être également tenu compte :

  • d'un coefficient

Le coefficient de calcul est défini en fonction de la tranche d'effectif de l'entreprise : de 20 à 199 salariés : 400 ; de 200 à 749 salariés : 500 ; 750 salariés et plus : 600

Ce coefficient est porté à 1500 pour les entreprises à « quota 0 » sur une période supérieure à 3 ans quel que soit l'effectif de l'entreprise

  • d'un décompte de minoration pour tenir compte des efforts de l'employeur en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement de personnes handicapées (ex : embauche d'un salarié provenant d'une EA ou d'un ESAT, recrutement d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi âgé de moins de 26 ans ou de plus de 50 ans, salarié dont la DDTEFP a reconnu la lourdeur du handicap)
  • du montant de la contribution annuelle : 
    NOMBRE DE BENEFICIAIRES MANQUANTS (LE CAS ECHEANT MINORE AU TITRE DES EFFORTS CONSENTIS PAR L'EMPLOYEUR) X COEFFICIENT X SMIC HORAIRE

 

NB : Si l'entreprise assujettie à l'obligation d'emploi ne recourt qu'à la sous-traitance, nécessité toutefois d'avoir un seuil minimal d'achat pour échapper au coefficient 1500 (quota zéro) : loi du 28 juillet 2011.Le décret du 1er août 2012 fixe le montant minimun en fonction du nombre de salariés de l'entreprise, et en retenant les mêmes tranches que pour le calcul de la contribution annuelle normale. Le montant hors taxes des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services mentionnés doit être supérieur sur quatre ans à :

  • 400 fois le salaire horaire minimumde croissance dans les entreprises de 20 à 199 salariés
  • 500 fois le slaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 200 à 749 salariés
  • 600 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 750 salariés et plus

NB: Il doitégalement êtretenu compte d'une minoration au titre de catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP).Si le nombre d'ECAP est supérieur à 80 %, le coefficient est ramené à 40.

 

Les dépenses déductibles

L'employeur peut déduire de sa contribution des dépenses engagées qui ne lui incombent pas pour favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des personnes handicapées (liste définie par le code du travail). Le montant de la déduction ne peut pas excéder 10% du montant de la contribution.

 

Sanctions

Le défaut de déclaration entraîne une pénalité égale à 1875 fois le SMIC horaire multiplié par le nombre de bénéficiaires non employés

 

Retrouvez toutes les clés pour comprendre et apprehender l'obligation d'emploi de personnes handicapées dans les cahiers de l'AGEFIPH en cliquant ici   Répondre à l'obligation d'emploi de personnes pandicapées

 

 

 

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