Déclaration mensuelle du statut de travailleur handicapé via la DSN

25/11/2019
Le réseau des URSSAF rappelle qu’à compter de la période d’emploi de janvier 2020 (DSN déposée les 5 ou 15 février 2020), toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, devront déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN (c. trav. art. L. 5212-1 et D. 5212-4 au 1.01.2020). Peu importe que ces entreprises soient soumises ou non à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Travailleurs handicapés : des précisions sur la réforme de l’obligation d’emploi et les déclarations en DSN

Dans une information du 15 novembre 2019 sur les obligations déclaratives des employeurs, mensuelle et annuelle, en matière d’emploi des travailleurs handicapés, le réseau des USSAF a diffusé un guide URSSAF/AGEFIPH sur le transfert de la déclaration aux URSSAF ainsi qu’un document questions/réponses. L’échéance de la première déclaration annuelle qui passera en DSN (celle relative à l’obligation d’emploi 2020) sera repoussée de quelques mois.

e réseau des URSSAF rappelle qu’à compter de la période d’emploi de janvier 2020 (DSN déposée les 5 ou 15 février 2020), toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, devront déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN (c. trav. art. L. 5212-1 et D. 5212-4 au 1.01.2020). Peu importe que ces entreprises soient soumises ou non à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Ainsi, les entreprises devront renseigner au niveau du bloc « Contrat - S21.G00.40 », le statut de travailleur handicapé de leur salarié au sein de la rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 », ainsi que le bloc changement associé « Ancien statut BOETH - S21.G00.41.048 » en cas de mise en conformité tardive de la norme 2020 par l’éditeur de paye.

Le document questions/réponses diffusé par le réseau des URSSAF précise que pour les entreprises de moins de 20 salariés, « il n’y aura aucune sanction pour non-déclaration du statut de travailleur handicapé d’un salarié [dans la mesure où] elles ne sont pas assujetties à l’OETH » (pas de déclaration annuelle, ni de contribution).

Il est toutefois rappelé que ces petites entreprises devront néanmoins déclarer chaque mois, via la DSN, tous les salariés, stagiaires et personnes en PMSMP (période de mise en situation en milieu professionnel) bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Ces données permettront à l’AGEFIPH de suivre les pratiques des TPE en termes d’emploi des travailleurs et d’adapter ses offres de services.

Enfin, il est également précisé que les travailleurs handicapés ont la liberté de déclarer ou non leur handicap à leur employeur. Si un salarié choisit de le faire, le gestionnaire de paye qui déclare l’information en DSN n’aura pas accès à la nature de handicap de la personne ni à des données d’ordre médical, mais uniquement à la catégorie de bénéficiaire de l’obligation d’emploi dont cette personne relève.

Si un salarié choisit de déclarer son handicap à son employeur, cette information devra être prise en compte par l’employeur au même titre que d’autres informations relatives à la situation personnelle du salarié (ex. : situation familiale, adresse du domicile...).

Déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés : report de quelques mois pour la première DOETH annuelle en DSN

Rappel. - Tout employeur de 20 salariés et plus assujetti à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés doit fournir chaque année une déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) (c. trav. art. L. 5212-5 et R. 5212-1).

Pour l’obligation d’emploi 2019 (déclaration début 2020). - Pour la DOETH au titre de 2019, les entreprises de 20 salariés et plus devront effectuer cette déclaration annuelle avant le 1er mars 2020 selon les modalités habituelles.

Elles y indiquent notamment les moyens qu’elles ont employés afin de s’acquitter de leur obligation d’emploi. Cette déclaration annuelle est souscrite auprès de l’AGEFIPH, par LRAR ou par télédéclaration [formulaire CERFA ou télédéclaration (http://www.teledoeth.travail.gouv.fr)] (c. trav. art. R. 5212-1 ; arrêté du 14 décembre 2012, JO du 26).

Déclaration en DSN pour l’obligation d’emploi 2020 : report de quelques mois. - Suite à la loi Avenir professionnel (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6), les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi devront effectuer la DOETH 2020 dans la DSN, en début d’année 2021. Par ailleurs, elles devront, s’il y a lieu, payer leur contribution AGEFIPH auprès de l’URSSAF (gestion du recouvrement transférée de l’AGEFIPH au réseau des URSSAF).

Les documents mis en ligne par le réseau des URSSAF confirment ce qui ressort par ailleurs d’un projet de décret transmis début novembre aux partenaires sociaux : par dérogation, la première DOETH déclarée en vecteur DSN (celle relative à l’obligation d’emploi 2020) sera finalement à transmettre au plus tard via la DSN afférente au mois de mai 2021 (à souscrire pour le 5 ou 15 juin), au lieu de celle afférente au mois de février (à souscrire pour le 5 ou 15 mars).

Les documents diffusés par les URSSAF

Le réseau des URSSAF renvoie, pour une information complète sur la réforme et les modalités déclaratives en DSN :

-et à un document questions-réponses (adresse du lien : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/DOETH-QR.pdf).

Précisons que, selon nos informations, ces documents sont « passés au scan » de la DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle), pour les questions relevant de sa compétence.

www.urssaf.fr, information du 15 novembre 2019

 

 

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